Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Les présentes conditions comportent deux parties. Le titre I régit l’utilisation du site www.rankabily.com par tout visiteur. Le titre II régit les prestations de services vendues par Rankabily à ses clients professionnels.
Rankabily, SAS au capital de 100 009,00 €, RCS Nantes 843 200 700, siège social 24 mail Pablo Picasso, 44000 Nantes, ci-après « Rankabily » ou « l’Agence ».
Titre I. Conditions générales d’utilisation du site
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site www.rankabily.com. La consultation du site vaut acceptation sans réserve des présentes.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais d’équipement et de connexion restent à la charge de l’utilisateur.
Rankabily peut interrompre l’accès au site, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Elle s’efforce d’en limiter la durée.
3. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site, notamment à ne pas y introduire de code malveillant, à ne pas tenter d’accéder à des espaces non publics, à ne pas extraire massivement son contenu par un procédé automatisé, et à ne pas l’utiliser à des fins contraires à la loi.
4. Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé dans les conditions décrites aux mentions légales. Aucune disposition des présentes n’emporte cession d’un droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.
5. Contenus publiés à titre informatif
Les articles, guides, définitions et analyses publiés sur le site le sont à titre informatif. Ils reflètent l’état des connaissances de Rankabily à leur date de publication, dans un domaine, le référencement naturel et la visibilité dans les moteurs de réponse, où les pratiques évoluent rapidement. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé ni une garantie de résultat.
6. Données personnelles
Le traitement des données collectées depuis le site est décrit dans la politique de confidentialité.
Titre II. Conditions générales de vente
7. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations vendues par Rankabily à des clients professionnels, au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Elles constituent, conformément à l’article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.
Elles prévalent sur toute condition générale d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse de Rankabily. Toute dérogation doit figurer au devis ou dans un contrat signé des deux parties.
8. Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, ou par l’acceptation écrite de la proposition commerciale, éventuellement accompagnée du versement de l’acompte prévu.
Le devis précise la nature des prestations, les livrables attendus, le calendrier, le prix et, le cas échéant, la durée de l’engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
9. Nature des prestations et obligation de moyens
Rankabily fournit des prestations de conseil et d’exécution en matière de référencement naturel, de visibilité dans les moteurs de réponse générative, de contenu, d’acquisition de liens, d’audit, de mesure et d’accompagnement.
Rankabily est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Les positions dans les résultats de recherche, les volumes de trafic, les citations par les moteurs génératifs, les conversions et le chiffre d’affaires qui en découle dépendent de facteurs que Rankabily ne maîtrise pas, notamment les algorithmes des moteurs de recherche et des moteurs de réponse, leurs mises à jour, l’activité des concurrents, l’évolution de la demande, ainsi que les choix techniques, éditoriaux et commerciaux du Client.
En conséquence, aucune position, aucun volume de trafic et aucun niveau de résultat commercial ne sont garantis. Tout objectif chiffré mentionné dans une proposition constitue une estimation fondée sur les données disponibles à sa date d’établissement, et non un engagement contractuel.
10. Obligations du Client
La bonne exécution des prestations suppose la coopération du Client, qui s’engage à :
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les décisions ;
- fournir les accès nécessaires dans un délai raisonnable, notamment à son site, à son back-office, à ses outils de mesure et à sa Search Console ;
- transmettre les informations, contenus et éléments de marque nécessaires ;
- répondre aux demandes de validation dans les délais convenus, étant précisé qu’une absence de réponse prolongée peut décaler le calendrier sans que Rankabily en soit responsable ;
- informer Rankabily de toute intervention d’un tiers sur son site susceptible d’affecter les prestations, notamment une refonte, une migration ou une modification technique.
Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et garantit Rankabily contre tout recours à ce titre.
11. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
Sauf stipulation contraire du devis, les prestations ponctuelles font l’objet d’un acompte de 30 % à la commande, le solde étant facturé à la livraison. Les prestations d’accompagnement récurrent sont facturées mensuellement à terme échu.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit différent dans la limite des plafonds de l’article L441-10 du code de commerce.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées depuis la date d’échéance jusqu’au complet paiement du prix ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Rankabily peut suspendre les prestations en cours sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.
12. Durée, reconduction et résiliation
Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison des livrables prévus au devis.
Les prestations d’accompagnement sont conclues pour la durée indiquée au devis. Sauf mention contraire, elles se poursuivent ensuite par tacite reconduction par périodes d’un mois, chaque partie pouvant y mettre fin par écrit moyennant un préavis d’un mois.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des prestations exécutées et des frais engagés avant la date d’effet.
13. Propriété intellectuelle des livrables
Les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement créés pour le Client, notamment les textes, les recommandations rédigées et les documents d’audit, sont cédés au Client pour la durée légale de protection et pour le monde entier, à compter du paiement intégral du prix.
Restent la propriété exclusive de Rankabily, et ne font l’objet que d’un droit d’usage interne et non exclusif au profit du Client : ses méthodes, ses savoir-faire, ses grilles d’analyse, ses gabarits, ses scripts et ses outils, y compris lorsqu’ils ont servi à produire un livrable.
Les liens acquis dans le cadre d’une prestation de netlinking sont hébergés par des tiers dont Rankabily ne maîtrise ni la pérennité ni les décisions éditoriales. Rankabily ne garantit pas leur maintien dans le temps au-delà de la période éventuellement stipulée au devis.
14. Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et pendant 3 ans après son terme. Sont notamment confidentiels les données d’audience, les résultats commerciaux, les stratégies et les éléments techniques.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.
15. Sous-traitance et partenaires
Rankabily peut confier tout ou partie de l’exécution d’une prestation à un partenaire ou sous-traitant de son choix. Elle demeure responsable de la bonne exécution envers le Client et garantit que ses partenaires sont tenus d’obligations de confidentialité équivalentes.
16. Protection des données personnelles
Lorsque l’exécution d’une prestation conduit Rankabily à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les parties concluent alors l’accord de traitement correspondant, qui précise les finalités, les catégories de données, la durée et les mesures de sécurité.
Pour les traitements que Rankabily met en oeuvre pour son propre compte, elle agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions de sa politique de confidentialité.
17. Responsabilité
La responsabilité de Rankabily ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.
Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de données, l’atteinte à l’image et le manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité de Rankabily est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Rankabily ne répond pas des conséquences d’une modification du site ou de son environnement technique réalisée par le Client ou un tiers sans son accord, ni d’une sanction algorithmique résultant de pratiques antérieures à son intervention, ni d’une décision unilatérale d’un moteur de recherche ou d’un moteur de réponse.
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
19. Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, Rankabily est autorisée à citer son nom et à reproduire son logo comme référence commerciale, sur son site, dans ses propositions et sur ses supports de communication.
La publication de résultats chiffrés ou d’une étude de cas nommant le Client est soumise à son accord écrit préalable.
20. Modification des présentes conditions
Rankabily peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, annexée ou communiquée au Client à cette occasion.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.